Permis de construire

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document, obligatoire pour les travaux de grande importance, ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles

L'article R 421-1 précise que les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

1) Des constructions citées ci-dessous qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ;
une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 ;
une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2.

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.111-32 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2 ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80 m ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un 1,80 m ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière.

j) Les terrasses ou plates-formes de plain-pied.

2) Des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur les constructions existantes

Un permis de construire est exigé pour :

créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de construction au delà de 150 m2 ;
modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple : transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;

Recours à un architecte

Recours obligatoire

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m2.

Recours facultatif

La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain, s'il y en a un,
de la cellule urbanisme (03 54 95 65 95).

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen des formulaires suivants :

cerfa n° 13406*07 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes
cerfa n° 13409*07 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public).

Ces deux formulaires sont disponibles en mairie ou en les téléchargeant ci-dessus.

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire cerfa n° 13406*07.

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire cerfa n° 13409*07.

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :

un plan de situation de terrain,
un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
un plan de coupe du terrain et de la construction,
une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
un plan des façades et des toitures,
une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie ou est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction du dossier

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier. Elle dispose d'un délai :

de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, si le dossier est complet,
de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
ou d'1 mois, pour réclamer les pièces manquantes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique (si le demandeur a accepté ce mode de transmission), si le dossier est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter ce dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l'Administration

Lorsque la mairie autorise par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.
L'arrêté peut également imposé des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la Mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Recours contre le refus d'obtention d'un permis de construire

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.

Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où est situé le terrain pour solliciter l'annulation du refus du permis de construire.

Le demandeur à 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception.

La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.

Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du service public.