Mariage

Principe

La condition liée à l’altérité sexuelle n’est plus exigée. En effet, depuis la loi 2013-404 du 17/05/13, le mariage est possible entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
L’article 143 du Code Civil dispose en effet « que le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Les officiers de l’état-civil célèbrent l’union des couples de même sexe dans les mêmes conditions que celles applicables aux couples hétérosexuels et tous bénéficient des mêmes droits.
La loi du 04 avril 2006 a modifié l’âge légal pour pouvoir contracter mariage : le mariage ne peut être contracté avant dix-huit révolus.

Chacun des futurs époux doit

Donner son consentement.
N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République).
Ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune ou l’un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L’officier de l’état civil va s’assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la république pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.

Pièces à fournir

Copie intégrale de l’acte de naissance
- de moins de 3 mois si la naissance a eu lieu en France
- de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat.
Pièce d’identité.
Justificatif de domicile.
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
Certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.

Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité.

Publication des bans

Ils doivent être publiés à la mairie du domicile des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème jour.

Célébration de mariage

Elle doit être faite par un officier d’état civil, à la mairie, en présence d’au moins 2 témoins et de 4 au plus, parents ou non des époux âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration de mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
S'adresser à la Mairie pour les différentes pièces.