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Déclaration préalable
Définition
La déclaration préalable (DP) est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.Travaux concernés
Une DP est exigée pour les travaux suivants réalisés :Sur une construction existante
- travaux qui créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, par exemple : plan d'occupation au sol (POS). Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m2.
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple : transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable :
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 ;
c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 ;
d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;
e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m ;
f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre u1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2000 m2 sur une même unité foncière ;
h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur.
Constitution du dossier
La demande de DP doit être effectuée à la mairie de la commune ou est situé le terrain au moyen des formulaires ci-dessous disponibles en Maire ou en les téléchargeant :- cerfa n° 13702*06 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
- cerfa n° 13703*07 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- cerfa n° 13404*07 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Affichage en mairie
La demande de DP fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier, c'est à dire pendant au moins 1 mois.Dépôt du dossier
La demande de DP et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires.Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection de monument historique.
Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie ou est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement.
Délai d'instruction du dossier
L'administration dispose d'un délai d'1 mois pour instruire le dossier s'il est complet ou réclamer les pièces manquantes par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet.Dans ce cas, le demandeur a 3 mois pour compléter son dossier.
Réponse de l'Administration
Lorsque l'administration répond favorablement à la DP, elle adresse un courrier recommandé avec accusé de réception.Si l'administration s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée qu'elle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la DP.
Le demandeur a tout de même intérêt à demander à l'administration un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
Durée de validité
Lorsque la DP a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la DP n'est plus valable.Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent commencer dans le délai de 3 ans, ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa DP d'une année. Cette demande doit être effectuée à la Mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la DP.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du service public.