Déclaration d'ouverture de chantier

 

Cette demande doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire cerfa n° 13407*02 disponible en mairie ou en le téléchargeant (pdf).

Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où est située le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ouverture du Chantier

Le simple envoi d’une déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux. Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance.

Le commencement des travaux se caractérise par :

• l’installation de palissades autour du chantier,
• l’arrivée du matériel,
• les premiers travaux de terrassement.

Délai à respecter

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager.

Une fois que les travaux ont commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire ou d’aménager n’est, en principe, plus valable.

Prolongation de l’autorisation

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.

Recours des tiers contre l’autorisation

Si la validité de l’autorisation est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’à l’intervention de la décision de justice.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public.

Document à télécharger

Déclaration d’ouverture de chantier (pdf - 161.1 ko)