Affichage de l'autorisation d'urbanisme

Principe

L’autorisation d’urbanisme accordée (déclaration préalable, permis de construire, permis de construire modificatif, permis d’aménager et permis de démolir) doit faire l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune ou est situé le terrain.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Affichage en mairie

Dans les 8 jours suivant la délivrance expresse ou tacite de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.

Affichage sur le terrain

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher un extrait de cette autorisation sur son terrain pendant toute la durée des travaux.

Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
Ce panneau doit mentionner :

Le nom du bénéficiaire
La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
La date et le numéro de l’autorisation,
La nature du projet et la superficie du terrain,
L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
Les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Attention

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public.