Il incombe au propriétaire d’intervenir pour tailler les végétaux qui dépassent sur une propriété riveraine ou sur le domaine public.
Selon l’article 671 du Code Civil, les haies ou arbres situés sur la voie publique peuvent atteindre une hauteur supérieure à 2 m si elles se trouvent à plus de 2 m d’une limite séparative.
