Qui peut se pacser ?
- 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe
- N’ayant pas de liens familiaux directs
- N’étant pas l’une ou l’autre mariée ou pacsée
Cas particuliers :
Les personnes dans les situations suivantes peuvent se pacser en fournissant des pièces complémentaires à leur dossier :
- Personne étrangère
- Personne en situation irrégulière
- Personne protégée (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mesure d’habilitation familiale ou mandat de protection future)
Où se pacser ?
Vous devez être domiciliés sur la commune de CHAVIGNY (54230) (ou vous allez prochainement vous y installer)
Information sur les effets du PACS :
- Obligations des partenaires :
- Vie commune
- Assistance réciproque
- Aide matérielle proportionnelle, sauf convention contraire, à leurs facultés respectives
- Les biens du couple :
- Le régime légal est la séparation des biens
- Possibilité d’opter pour l’indivision sur la convention
- Pour tout autre régime spécifique, il est préférable de passer chez un notaire
IMPORTANT : les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre, il faudra conclure un testament pour cela.
Modalité d’enregistrement du PACS :
- Déposer les pièces du dossier en mairie au minimum 2 semaines avant la date d’enregistrement (sur place ou par courrier)
- La signature et l’enregistrement du PACS seront faits sur RDV avec le maire du lundi au vendredi (pas de cérémonie)
- La présence des 2 partenaires de PACS est obligatoire à la mairie le jour de l’enregistrement
Composition d’un dossier de demande de PACS
- Une déclaration conjointe d’un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA). Le formulaire est disponible sur www.service-public.fr (le formulaire est gratuit).
Voici la liste des pièces à fournir :
- Une convention de PACS. Un modèle de formulaire est disponible sur www.service-public.fr
- Une copie de l’acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance
- Une copie de la pièce d’identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité) (originale à présenter lors de la signature)
- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique :
- pièce d’identité du tuteur ou curateur
- copie de la décision de mise sous tutelle ou curatelle
- Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l’étranger
- Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois)
- Un certificat de coutume
- Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
Attention ! Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.
