1/ Affichage de l’autorisation
L’autorisation d’urbanisme accordée (déclaration préalable, permis de construire, permis de construire modificatif, permis d’aménager et permis de démolir) doit faire l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester l’autorisation, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.
- Affichage en mairie
Dans les 8 jours suivant la délivrance expresse ou tacite de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois.
- Affichage sur le terrain
Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher un extrait de cette autorisation sur son terrain pendant toute la durée des travaux.
Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.
Ce panneau doit mentionner :
- Le nom du bénéficiaire
- La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- La date et le numéro de l’autorisation
- La nature du projet et la superficie du terrain
- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètres par rapport au sol naturel,
- Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Attention l’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
2/ Demande de déclaration d’ouverture de chantier
Cette demande doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire cerfa n° 13407*02.
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où est située le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Ouverture du Chantier
Le simple envoi d’une déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux. Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance. Le commencement des travaux se caractérise par :
- L’installation de palissades autour du chantier
- l’arrivée du matériel
- les premiers travaux de terrassement.
- Délai à respecter
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager.
Une fois que les travaux ont commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire ou d’aménager n’est, en principe, plus valable.
- Prolongation de l’autorisation
Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation.
- Recours des tiers contre l’autorisation
Si la validité de l’autorisation est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’à l’intervention de la décision de justice.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992)
3/ Déclaration d’achèvement de travaux
La déclaration d’achèvement des travaux dite « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
- le permis de construire
- le permis d’aménager
- ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
- Contenu de la DAACT
Dans certains cas, pour être valable, la DAACT :
- Doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La DAACT porte alors sur ces seules réalisations
- Doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité des personnes handicapés
- Doit être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l’ouvrage.
Dépôt du dossier
La DAACT doit être effectuée à la mairie où est situé le terrain au moyen du formulaire cerfa n° 13408*02 .
Elle doit être signée par le titulaire de l’autorisation et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être :
- déposée directement à la mairie de la commune où est situé le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception,
- ou envoyée par courrier électronique si l’intéressé a accepté ce mode de transmission.
Contrôle de l’administration
Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.
Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
- Les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé
- Les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997)
