Autorisations d’urbanisme

La déclaration préalable (DP) est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

Une DP est exigée pour les travaux suivants réalisés :

Sur une construction existante : 

• travaux qui créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, par exemple : plan d’occupation au sol (POS). Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m2.travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
• travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Sur une construction nouvelle : en dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable :

• les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et répondant aux critères cumulatifs suivants :
  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m
  • une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2
  • une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 ;
• les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2
• les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
  • une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m
  • une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2
  • une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2 ;
• les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts
• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m
• les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
• les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n’excède pas 2000 m2 sur une même unité foncière ;
• les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur.

Constitution du dossier

La demande de DP doit être effectuée à la mairie de la commune ou est situé le terrain au moyen des formulaires ci-dessous disponibles en Maire ou en les téléchargeant :

• cerfa n° 13702*06 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• cerfa n° 13703*07 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• cerfa n° 13404*07 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

• Affichage en mairie

La demande de DP fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l’instruction du dossier, c’est à dire pendant au moins 1 mois.

• Dépôt du dossier

La demande de DP et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires.

Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection de monument historique.

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement.

• Délai d’instruction du dossier

L’administration dispose d’un délai d’1 mois pour instruire le dossier s’il est complet ou réclamer les pièces manquantes par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet.

Dans ce cas, le demandeur a 3 mois pour compléter son dossier.

• Réponse de l’Administration

Lorsque l’administration répond favorablement à la DP, elle adresse un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si l’administration s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières qu’il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée qu’elle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision de l’administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la DP.

Le demandeur a tout de même intérêt à demander à l’administration un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

• Durée de validité

Lorsque la DP a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la DP n’est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent commencer dans le délai de 3 ans, ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa DP d’une année. Cette demande doit être effectuée à la Mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la DP.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578)

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document, obligatoire pour les travaux de grande importance, ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles

L’article R 421-1 précise que les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

des constructions citées ci-dessous qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme :

les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

• une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m ;
• une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 ;
• une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m2
• les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l’article R.111-32 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m²
• les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m ainsi que les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80 m
• les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2
• les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un 1,80 m
• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R. 421-12
• les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière
• le mobilier urbain
• les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière
• les terrasses ou plates-formes de plain-pied.

les constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur les constructions existantes

Un permis de construire est exigé pour :

• créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de construction au-delà de 150 m2
• modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;

Recours à un architecte

• Recours obligatoire : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m2.
• Recours facultatif : la personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
  • d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain, s’il y en a un,
  • de la cellule urbanisme (03 54 95 65 95).

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen des formulaires suivants :

• cerfa n° 13406*07 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
• cerfa n° 13409*07 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public).

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire cerfa n° 13406*07.

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes.

Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire cerfa n° 13409*07.

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :

• un plan de situation de terrain,
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
• un plan de coupe du terrain et de la construction,
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
• un plan des façades et des toitures,
• une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant la durée de l’instruction du dossier.

Délai d’instruction du dossier

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. Elle dispose d’un délai :

• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, si le dossier est complet,
• de 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet
• ou d’1 mois, pour réclamer les pièces manquantes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique (si le demandeur a accepté ce mode de transmission), si le dossier est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter ce dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l’Administration

La mairie autorise par arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, par recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique.

L’arrêté peut également imposé des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la Mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Recours contre le refus d’obtention d’un permis de construire

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l’autorité qui a pris l’acte (en général le maire) de revoir sa position.

Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où est situé le terrain pour solliciter l’annulation du refus du permis de construire.

Le demandeur à 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception.

La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l’obtention du permis de construire.

Si l’intéressé obtient gain de cause, l’administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public (lien : https://www.justice.fr/notice/idtdb2159-refus-demande-permis-construire)

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.

Modifications concernées

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.

Il s’agit notamment des modifications liées à :

• l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade)
• la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface plancher lorsqu’elle est mineure
• le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

Formalités à accomplir

La demande de permis modificatif qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet est situé dans un périmètre protégé), se compose :

• du formulaire cerfa n° 13411*07 à retirer à la mairie du lieu d’implantation du projet ou en le téléchargeant
• des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé directement en mairie ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire modificatif fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant la durée de l’instruction du dossier.

Délai d’instruction du dossier

La mairie adresse un récépissé indiquant le délai d’instruction du dossier. Elle dispose d’un délai de :

• 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle
• 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager

Réponse de l’Administration

En l’absence de courrier de la mairie à l’issue du délai d’instruction, le demandeur bénéficie d’un permis de construire modificatif tacite.

Affichage en mairie et sur le terrain

Le permis de construire modificatif accordé fait l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis s’ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450).

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.

Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

• de lotissement (divisions foncières)
• de remembrement
• d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire cerfa n° 13409*07 disponible en mairie ou en le téléchargeant.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :

• un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain
• une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
• un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
• un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.

La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis d’aménager fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant la durée de l’instruction du dossier.

Délais d’instruction du dossier

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. Elle dispose d’un délai :

• de 3 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet. Ce délai est de 4 mois lorsque par exemple le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé,
• ou d’1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l’Administration

A l’issue du délai d’instruction si le demandeur n’a pas reçu de courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d’un permis d’aménager. 

Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l’intéressé.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450)

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Il est en partie destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande du permis d’aménager ou du permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :

• située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du Conseil municipal
• située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
• située dans un site classé ou inscrit
• inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

• effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
• effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire cerfa n° 13405*05 disponible en mairie ou en le téléchargeant (pdf). Lorsque ces démolissions dépendent d’un permis de construire ou d’aménagement, les formulaires cerfa n° 13406*02 et cerfa n° 13409*02 permettent aussi de demander l’autorisation de démolir.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants :

• un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain
• un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
  • les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement
  • les bâtiments à démolir
  • les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,

La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de démolir fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.

Délai d’instruction du dossier

La mairie adresse un récépissé indiquant le délai d’instruction du dossier. Elle dispose d’un délai de :

• 2 mois pour instruire le dossier si celui-ci est complet
• ou d’1 mois pour réclamer les pièces manquantes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique (si le demandeur a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’un fois que le dossier est complet que la mairie peut l’instruire.

Réponse de l’Administration

A l’issue du délai d’instruction si le demandeur n’a pas reçu de courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d’un permis de démolir.

Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l’intéressé.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public (lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669)